CONDITIONS GENERALES | Les choses de la vie

CONDITIONS GÉNÉRALES ET MENTIONS LÉGALES

Gîtes Les choses de la vie

I - OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet la location d’un logement à titre provisoire et de vacances ainsi déterminé :

Adresse du logement : 1050 Chemin de Lentignac, 24510 Val de Louyre et Caudeau

Bâtiment : Le séchoir à tabac

Surface habitable : environ 80 m².

Nombre de pièces principales : 3.

Éléments d’équipements principaux du logement du séchoir à tabac :

➥ 1 salon-salle à manger d’environ 40m2, 1 téléviseur LCD satellite, lecteur DVD, 2 canapés dont 1 convertible en couchage 120, une table fermière et ses 2 bancs, table basse, objets de décoration et petits mobiliers.

➥ 1 cuisine équipée : plaque gaz, four, micro-ondes, lave-vaisselle, lave-linge, réfrigérateur, machine à café et divers appareils électroménagers.

➥ 1 toilette indépendant en rez-de-chaussée.

➥ 2 chambres avec vue avec SDB et toilettes privés, armoires, literie de qualité en 160 et divers objets de décoration et petits mobiliers.

➥ 1 « tanière » sous les toits pour 2 enfants, 2 matelas en 90 (bas de plafond /accès échelle).

La liste des équipements est détaillée sur la fiche d’état des lieux d’entrée.

Autres parties du logement : Terrasse / Jardin / Piscine / Mobilier extérieur.

Linge et produits d’entretien fournis.

Bâtiment : La bergerie

Surface habitable : environ 50 m².

Nombre de pièces principales : 2.

Éléments d’équipements du logement de la bergerie :

➥ 1 salon-salle à manger d’environ 30m², un canapé convertible en couchage 140, une table et ses 4 chaises, une table basse, un téléviseur LCD satellite, un lecteur DVD, objets de décoration et petits mobilier.

➥ 1 cuisine équipée : plaque gaz, four, micro-ondes, lave-vaisselle, lave-linge, réfrigérateur, machine à café et divers appareils électroménagers.

➥ 1 chambre sous les toits d’environ 30m2 avec lit 2 places 160,

➥ 1 salle de bain avec douche, WC.

La liste des équipements est détaillée sur la fiche d’état des lieux d’entrée.

Autres parties du logement : Terrasse / Jardin / Piscine / Mobilier extérieur / Jeux.

Linge et produits d’entretien fournis.

II - DATE DE PRISE D’EFFET ET DURÉE DU CONTRAT

La durée du contrat est définie dans le contrat de location. Le bail cesse de plein droit à l’expiration de la durée de location sans qu’il soit nécessaire pour le bailleur de notifier le congé. Il ne pourra être prorogé sans l’accord préalable du bailleur.

La prise d’effet du contrat démarre après réception par le bailleur du contrat daté et signé et le versement de l’acompte par le locataire (acompte fixé dans le contrat en fonction du gîte sélectionné).

III - CONDITIONS FINANCIÈRES

Le prix total de la location comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des taxes de séjour, des charges locatives et des fournitures disponibles décrites dans l’état descriptif des lieux loués attachés au contrat.

Les frais de ménage sont facultatifs. Si le locataire ne s’acquitte pas des frais de ménage, il aura donc à charge d’effectuer lui-même le ménage du gîte à la fin du séjour.

Le solde du montant du prix total de la location (après déduction du montant de l’acompte), sera versé par le locataire au plus tard lors de l’entrée dans le logement si le paiement est effectué en espèces, 1 mois avant si le paiement est effectué par chèque, 2 semaines avant si le paiement est effectué par virement bancaire.

Le bailleur remettra au locataire une quittance pour tout versement effectué.

Tout contrat prendra effet si nous recevons à notre adresse sous 7 jours :

➥ Un exemplaire du présent contrat daté et signé.

➥ Un acompte de 25%, réglé par chèque bancaire ou virement dans les 7 jours à compter de la réception du contrat daté et signé.

Si nous n’avons pas retour du contrat daté et signé dans les 7 jours après envoi ou si nous n’accusons pas réception de l’acompte dans les 7 jours à compter de la prise d’effet du contrat (c’est-à-dire au moment où le bailleur lui renvoie le contrat finalisé), cette proposition de séjour sera annulée et nous disposerons du gîte à notre convenance.

Paiements acceptés : virement, chèque, espèces.

Paiement de l’acompte : chèque ou virement bancaire.

Paiement du solde : virement bancaire, chèque, ou espèces.

Paiement de la caution lors de votre arrivée : chèque de banque ou espèces, ou bien par la solution numérique Swikly lors de votre réservation.

IV - OCCUPANTS

Le locataire s’engage à respecter et à ne pas dépasser la capacité d’accueil de chaque gîte. Le séchoir à tabac est conçu pour sept personnes (dont cinq adultes maximum) et la bergerie pour quatre personnes (quatre adultes maximum).

Tous les gîtes sont non-fumeurs.

Les animaux ne sont pas acceptés.

V - CAUTION

Le locataire versera une somme forfaitaire (en fonction du gîte) au propriétaire ou à son mandataire lors de l’entrée dans les lieux. Cette somme (solution numérique Swikly, chèque de banque ou espèces) ne sera pas encaissée, et sera rendue au locataire lors de son départ ou 10 jours au plus tard après le départ, sauf en cas de dommages éventuels constatés lors de la restitution des clés, après inventaire et état des lieux établis par les parties où il sera retenu un montant correspondant à la remise en état des lieux.

VI - CONDITIONS GÉNÉRALES

La présente location est assujettie aux conditions d’usage et plus particulièrement aux suivantes, que les parties s’engagent à exécuter fidèlement :

Pour le propriétaire : délivrer un logement conforme aux normes d’habitabilité et au descriptif de la première page, exempt de tout vice susceptible d’en interdire l’usage normal.

La présente location est faite aux charges et conditions suivantes que le locataire s’oblige à exécuter et accomplir, à savoir :

- N’occuper les lieux que bourgeoisement, l’exercice de tout commerce, profession ou industrie étant formellement interdit, le locataire reconnaissant que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance.

- Respecter la capacité d’accueil de l’habitation.

- Ne pouvoir se substituer à quelque personne que ce soit, ni sous-louer, en totalité ou partiellement, même gratuitement les lieux loués, sauf accord écrit du bailleur.

- Être assuré contre les risques locatifs, vol, incendie, dégâts des eaux et les recours des voisins et faire assurer le mobilier donné en location (soit à travers son propre contrat d’assurance couvrant les risques de la location saisonnière, soit en souscrivant une police d’assurance particulière pour toute la durée de la location).

- S’abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers et toilettes, tout objet de nature à obstruer les canalisations et à endommager la fausse septique, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements.

- Effectuer toute réclamation concernant les installations dans les 48h suivant l’entrée dans le logement. Dans le cas contraire, elle ne pourra être admise.

- Avertir le bailleur dans les plus brefs délais de tout dégât affectant l’habitation, son mobilier ou ses équipements. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du locataire.

- Autoriser le bailleur, ou tout tiers mandaté par lui à cet effet, à effectuer, pendant la durée de la location, toute réparation commandée par l’urgence. Le locataire ne pourra réclamer aucune réduction de loyer au cas où des réparations urgentes incombant au bailleur apparaîtraient en cours de location.

- Eviter tout bruit ou comportement, de son fait, du fait de sa famille ou du fait de ses relations, de nature à troubler les voisins.

- Accepter la visite des locaux si le bailleur ou son mandataire en font la demande.

- Renoncer à tout recours contre le bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.

- Entretenir le logement loué et le restituer en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de location. Si des objets figurant à l’inventaire sont endommagés, le bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.

VII - ÉTAT DES LIEUX - INVENTAIRE

État des lieux d’entrée : Un état des lieux contradictoire et un inventaire du mobilier seront établis à l’entrée du locataire et feront l’objet d’une vérification en fin de location. Si l’état des lieux et/ou l’inventaire ne sont pas établis contradictoirement et signés simultanément par le bailleur (ou son mandataire) et le locataire, l’état des lieux et/ou l’inventaire réalisés par le bailleur seul (ou son représentant seul) et remis au locataire lors de son entrée dans le logement seront contestables par le locataire dans un délai de 48 heures suivant la remise de l’état des lieux. À défaut de contestation par ce dernier dans ce délai de 48 heures, l’état des lieux et l’inventaire réalisés par le bailleur et communiqués au locataire à son entrée dans le logement seront réputés acceptés sans réserve par le locataire.

État des lieux de sortie : Un état des lieux et un inventaire seront établis par le bailleur (ou son mandataire) et le locataire à la fin de la location, chacun en conservant un exemplaire signé. Dans le cas contraire (absence d’état des lieux et/ou d’inventaire état des lieux et/ou d’inventaire établis unilatéralement par le locataire), l’absence de contestation par le bailleur dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.

La restitution des clés au bailleur, en fin de location, ne pourra en aucune manière emporter renonciation des réparations locatives s’il est avéré que celles-ci sont du fait du locataire. S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire (article 1731 du code civil).

VIII - POLITIQUE DE RÉSERVATION

Toute réservation ne sera effective qu’à réception du contrat de location daté et signé par le loueur ainsi que par le versement d’un acompte de 25% du montant du séjour dans les 7 jours suivant le retour du contrat daté et signé.

Le solde devra être payé au plus tard lors de l’entrée dans le logement pour un règlement en espèces, 1 mois avant le début du séjour pour un règlement en chèque, 2 semaines avant le début du séjour pour un règlement par virement bancaire. Si la réservation intervient dans les 30 jours qui précèdent le début du séjour, il vous sera demandé de régler la totalité du montant du séjour lors de la signature du contrat de location.

IX - POLITIQUE D’ANNULATION

Si en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, nous sommes forcés d’annuler votre réservation, toute somme payée par le client sera entièrement remboursée le jour même par virement (un délai inter-bancaires est à prendre en compte). En revanche, un dédommagement complémentaire n’est pas dû par le bailleur (articles L. 211-14 et R. 211-10 du code du tourisme). Sont, notamment, considérées comme circonstances indépendantes de notre volonté les cas de force majeure tels que guerres, menaces de guerre, attentats, terrorisme, catastrophes naturelles, incendies, grèves, décisions gouvernementales. Vous pouvez annuler le contrat sans frais si vous avez connaissance d’un événement exceptionnel et inévitable sur le lieu de destination, ou à proximité immédiate de celui-ci, ayant des conséquences importantes sur la bonne exécution du contrat. Ces évènements exceptionnels et inévitables sont les circonstances indépendantes de notre volonté précédemment citées.

En revanche, les circonstances personnelles du voyageur (raison professionnelle, maladie…) ne permettent pas d’invoquer l’annulation sans frais au titre des circonstances dites « exceptionnelles et inévitables ». Vous ne pourrez donc pas récupérer les 25% d’acompte versés à la réservation.

Nous annulerons toute réservation dont l’acompte n’a pas été versé ou pour laquelle le contrat de location ne nous a pas été retourné signé.

Nous nous réservons le droit d’annuler une réservation à vos torts si le règlement n’intervient pas dans les délais indiqués dans le contrat de location.

X - FORMULAIRE DE RÉSERVATION

Toute réservation doit être faite au moyen du formulaire de réservation. Celui-ci doit être signé par le responsable du groupe. Ce dernier doit avoir plus de 18 ans et être apte à s’engager lui-même ainsi que les personnes de son groupe. En cas de réservation de groupe, l’acompte et le solde doivent être versés en un seul paiement. Le responsable de groupe est responsable de tous les paiements et solidairement tenu au paiement du prix total du séjour pour l’ensemble des personnes renseignées dans le formulaire de réservation et tout autre membre qui s’ajouterait par la suite. Dès que nous serons en possession de votre contrat de location daté et signé et de l’acompte dont question au point IV, nous vous ferons parvenir une confirmation de réservation de séjour ainsi que la facture y relative. Dès envoi de ces documents, le contrat conclu entre vous et les gîtes « Les choses de la vie » commence à sortir ses effets. Une confirmation écrite devra toujours vous être communiquée en cas de devis par téléphone.

XI - PRIX

Tous les prix indiqués sur nos brochures, site internet ou dans nos publicités sont considérés comme exacts au moment de leur publication. Nous vous informerons de toute modification des prix avant toute réservation.

XII - GARANTIE DE PRIX

Nonobstant le droit que nous nous réservons de modifier les prix à tout moment, le prix indiqué sur votre facture de confirmation n’est pas sujet à modification.

XIII - ARRIVÉE ET DÉPART

L’heure d’arrivée est comprise entre 17h00 et 21h00. L’heure de départ doit intervenir au plus tard à 11h00. Une tolérance pourra être acceptée par le bailleur dans certains cas particuliers. Lors de son départ, le locataire s’assurera qu’il aura vidé les lieux de toute denrée périssable. Les poubelles devront avoir été évacuées dans les lieux prévus à cet effet. Le mobilier - notamment les meubles, la vaisselle, les ustensiles de cuisine, etc - devra être situé à sa place originelle, en parfait état de propreté et de fonctionnement. Tout manquement relatif à ce qui précède pourra entraîner une facturation complémentaire de la part des gîtes « Les choses de la vie ».

XIV - FRAIS DE MÉNAGE

Ceux-ci sont facultatifs.

Si le locataire opte pour les frais de ménage, il se doit tout de même de vider les lieux de toute denrée périssable, d’évacuer les poubelles dans les lieux prévus à cet effet, et le mobilier devra être situé à sa place originelle, en parfait état de propreté et de fonctionnement. Le ménage comprend alors le nettoyage des surfaces et des sols, des sanitaires, des salles d’eau, de la cuisine et du linge de maison.

Si le locataire n’opte pas pour les frais de ménage, il aura à charge d’effectuer lui-même toutes les tâches ménagères nécessaires qui permettront de rendre le bien loué tel qu’il l’a trouvé lors de son arrivée. Les sols devront être aspirés et lavés, les surfaces nettoyées (vitres, plans de travail, tables, éviers, plaques de cuisson…), les sanitaires et les salles d’eau récurés, le réfrigérateur et le four nettoyés, etc. Seul le nettoyage du linge de maison restera à la charge du bailleur. Tout manquement relatif à ce qui précède pourra entraîner une facturation complémentaire de la part des gîtes « Les choses de la vie » pour rendre le gîte aussi propre qu’à l’entrée du locataire.

Si le locataire prend à sa charge le ménage, tout le matériel et les produits d’entretien nécessaires pour l’accomplissement de cette tâche seront fournis par le bailleur « Les choses de la vie ».

XV - PISCINE

La piscine est dotée d’un système d’alarme qui assure la sécurité des utilisateurs. Il est de la responsabilité du client de vérifier que le système fonctionne normalement lors de son entrée dans les lieux et de tester son bon fonctionnement. Dans l’hypothèse où le système d’alarme soit, ne fonctionnerait pas au moment de l’entrée en jouissance, soit, viendrait à ne plus fonctionner en cours de séjour, il est de la responsabilité exclusive du client d’avertir immédiatement le bailleur des gîtes « Les choses de la vie » afin qu’il puisse prendre les dispositions nécessaires, de cesser d’utiliser la piscine et de prendre toutes les dispositions nécessaires à cet égard dans l’attente de la réparation du système. De son côté, le bailleur des gîtes « Les choses de la vie » s’engage à procéder rapidement à cette réparation. Les obligations du client à cet égard sont considérées comme essentielles. L’entretien d’une piscine nécessite des installations techniques spécifiques et une bonne maîtrise de ces dernières. Le bailleur des gîtes « Les choses de la vie » fait dès lors appel à une société spécialisée. Attendu qu’une panne est possible et que le bailleur ne maîtrise pas les délais de son fournisseur, il ne pourra être tenu responsable d’une indisponibilité de la piscine. Enfin, parce qu’une piscine nécessite un entretien quasi quotidien, le bailleur est en droit d’intervenir à tout moment sur les lieux de la piscine afin d’en assurer son fonctionnement et son entretien, cela afin d’assurer au locataire une piscine propre et fonctionnelle. La piscine fait partie intégrante de l’objet du contrat. À ce titre, toute dégradation volontaire ou dégradation due à la négligence du locataire sera à la charge de celui-ci. Si les frais occasionnés dépassent la caution versée au premier jour du séjour, le locataire s’engage à les rembourser le plus rapidement possible. En cas de litige, le bailleur des gîtes « Les choses de la vie » engagera des poursuites auprès de la juridiction compétente.

XVI - ASSURANCE

Le responsable du groupe doit s’assurer que tous le membres du groupe disposent des assurances nécessaires les couvrant pendant toute la durée du séjour. Ces assurances couvriront, notamment, les risques liés aux activités en extérieur et, dans certaines circonstances, les risques liés à l’incendie et aux dommages causés par les eaux.

XVII - SERVICES FOURNIS PAR DES TIERS

Le bailleur des gîtes « Les choses de la vie » ne peut en aucun cas être tenu responsable pour des problèmes relatifs à des services effectués par des tiers (par exemple taxis, visites, excursions, activités sportives…). Toute réservation dans laquelle vous assistera le bailleur des gîtes « Les choses de la vie » sera régie par les conditions générales du fournisseur effectuant les services faisant l’objet de la réservation. Le bailleur des gîtes « Les choses de la vie » ne garantit en aucun cas la qualité desdits services. Il est de votre responsabilité de vous assurer de la qualité de ceux-ci. Toute plainte devra, par conséquent, être adressée au prestataire de services.

XVIII - RESPONSABILITÉ

Le bailleur des gîtes « Les choses de la vie » est responsable des services qu’il s’est engagé à fournir en direct au locataire. Il ne pourra être tenu responsable de tout acte ou omission des clients, qu’il s’agisse ou non de négligence de leur part. Le bailleur des gîtes « Les choses de la vie » ne sera responsable d’aucune plainte à l’encontre de ses clients par des tiers ou par ses propres clients.

XIX - DROIT APPLICABLE

Le contrat conclu entre le bailleur des gîtes « Les choses de la vie » et le client est soumis au droit français. Tout litige en relation avec la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution du contrat relève de la compétence des cours et tribunaux français.